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Subvention 2011 de la Confédération nationale du logement

13e législature

Question écrite n° 22982 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 662

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la subvention 2011 de la Confédération nationale du logement (CNL).
La CNL a obtenu son agrément le 28 novembre 2011 et siège à nouveau au Conseil national de la consommation. Elle a fait les démarches en vue de l'obtention d'une subvention pour l'année 2011 auprès de l'administration concernée. Par ailleurs cette association effectue depuis des nombreuses années, tant au niveau national que local, une activité riche qualitativement et quantitativement du point de vue de la défense des usagers du logement et de l'intérêt général. Sept fédérations CNL ont leur propre agrément départemental et le blocage actuel ne leur a pas permis de bénéficier du financement consommation. Au vu de ces éléments, il paraît fortement souhaitable que la subvention nationale 2011 soit versée au plus vite.
Elle lui demande ce qu'il compte faire en ce sens.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque