Allez au contenu, Allez à la navigation

TVA applicable aux documents électoraux imprimés

13e législature

Question écrite n° 23002 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 661

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que selon le mémento (page 27) diffusé par le ministère de l'intérieur pour les élections législatives « l'article 278 bis du code général des impôts prévoit que les travaux de composition et d'impression portant sur des livres bénéficient du taux réduit de TVA. Les professions de foi et les bulletins de vote, qui leur sont étroitement liés, répondent à la définition fiscale du livre. ». En outre, le mémento indique « Par conséquent, les imprimeurs appliqueront le taux réduit de TVA de 7 % aux travaux de composition et d'impression des bulletins de vote et circulaires des candidats aux élections législatives. ». Dans la mesure où une circulaire (encore appelée profession de foi) imprimée par un candidat peut être exactement identique dans sa présentation, dans son format et dans son contenu à un tract diffusé par ailleurs par le même candidat, il lui demande si un tract électoral et également habilité à bénéficier du taux de TVA à 7 %. À défaut et dans la mesure où une circulaire et un tract peuvent être strictement identiques, il lui demande sur quelle base juridique le ministre du budget justifie la différence de taux de TVA entre les deux documents sus-évoqués.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque