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Situation de l'Office national des forêts

13e législature

Question écrite n° 23039 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 715

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de l'Office national des forêts (ONF).

Le contrat définissant les objectifs et moyens de l'ONF pour la période 2012-2016 a été signé récemment malgré l'opposition unanime des syndicats représentatifs de la communauté de travail concernée. En effet, ce contrat prévoit une suppression de postes d'une ampleur telle qu'elle produira inéluctablement une inadéquation entre les objectifs et les moyens humains disponibles. En Rhône-Alpes, ce sont ainsi 79 postes sur 598 qui doivent être supprimés sur cinq ans, soit une réduction de plus de 13 % des effectifs, avec un impact négatif prévisible sur le service forestier public de la région et ce d'autant plus que l'ONF est d'ores et déjà confronté à un malaise social aggravé, lui-même en grande partie causé par les précédentes diminutions d'effectifs. Dans la mesure où ce contrat conforte par ailleurs l'ONF dans son rôle de gestionnaire unique des forêts publiques, et réaffirme ses objectifs de gestion durable en lui confiant deux nouvelles missions d'intérêt général portant sur la préservation de la biodiversité et la prévention des risques naturels, il semble permis d'interpréter ce malaise social comme une conséquence de la pression exercée par la double contrainte de devoir assurer davantage de missions avec moins de moyens.

Elle lui demande donc par quelles mesures le Gouvernement entend rapidement remédier à cette contradiction et à la sévère dégradation de la situation de l'Office national des forêts.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1152

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Des réductions d'effectifs sont prévues jusqu'en 2016, notamment en application de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Cette mesure rend indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale sept à dix agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.