Compétence en matière de dénomination des voies dans une zone d'activités créée par une communauté de communes

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2012

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui préciser si le conseil municipal de la commune concernée est compétent pour fixer la dénomination des voies dans une zone d'activités créée par une communauté de communes.

Publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 721

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque