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Difficultés de fonctionnement de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

13e législature

Question écrite n° 23084 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 724

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés liées au fonctionnement de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Créée par le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007, la CAMIEG est confrontée à de nombreuses réclamations de ses affiliés. Il souhaiterait qu'elle lui indique si le nombre de recours amiables au prorata du nombre des bénéficiaires est ou non supérieur à la moyenne des caisses de retraite. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le nombre de procédures qui ont été engagées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale depuis la création de la CAMIEG. Pour ce qui est des contentieux ayant déjà conduit à un jugement, il lui demande quel est le nombre de jugements en faveur de la CAMIEG et le nombre de jugements lui ayant donné tort.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque