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Exhumation d'ossements d'un ossuaire communal

13e législature

Question écrite n° 23088 de M. Yves Détraigne (Marne - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 722

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité laissée à une famille désireuse de reprendre le corps d'un proche inhumé dans un ossuaire communal.

Il semblerait qu'il revienne au maire du lieu où se situe l'ossuaire de déférer à une demande d'exhumation, l'exhumation et la translation du corps restant aux frais exclusifs du demandeur.

Considérant toutefois qu'il n'existe aucune jurisprudence précise sur ce sujet délicat, il souhaite qu'il lui précise s'il est possible, pour une famille, d'exhumer des ossements « individualisés » et identifiés d'un ossuaire communal afin de les placer dans une concession familiale à perpétuité.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque