Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 22/03/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences, pour l'industrie française et européenne, des réglementations applicables aux entreprises industrielles en matière d'environnement. La multiplication de ces réglementations depuis une dizaine d'années et leur effet cumulatif expose notre industrie à des surcoûts considérables ainsi qu'à des contraintes risquant d'inciter les industriels à délocaliser leur activité dans les pays émergents. Les entreprises françaises sont particulièrement touchées par cette situation du fait que la transposition en droit français des directives européennes a généralement pour effet d'aller au-delà des obligations communautaires imposées à leurs concurrents européens. C'est le cas par exemple en matière de garanties financières ou de recherche des substances dangereuses. Nos entreprises se trouvent ainsi en situation de concurrence déloyale au sein même de l'espace européen. Face au risque de désindustrialisation qui menace notre économie, il apparaît urgent d'harmoniser les conditions de transposition des réglementations environnementales européennes et de mesurer l'impact de la superposition des différentes normes applicables aux plans national et européen. Il souhaiterait connaître les initiatives qui pourraient être prises en ce sens.
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Transmise au Premier ministre
La question est caduque
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