Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment

13e législature

Question écrite n° 23114 de M. Jean-Marc Todeschini (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 713

Rappelle la question 20927

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation les termes de sa question n°20927 posée le 17/11/2011 sous le titre : " Conséquences de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque