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Critères conditionnant l'attribution de l'aide médicale de l'État

13e législature

Question écrite n° 23126 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 726

Rappelle la question 21370

M. Guy Fischer rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question n°21370 posée le 08/12/2011 sous le titre : " Critères conditionnant l'attribution de l'aide médicale de l'État ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque