Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - SOC) publiée le 22/03/2012
M. Gaëtan Gorce rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°21899 posée le 19/01/2012 sous le titre : " Soumission des cases de columbarium aux droits d'enregistrement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 712
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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