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Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

13e législature

Question écrite n° 23141 de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 774

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement d'État octroyé, chaque année, aux associations départementales du planning familial au titre de leur statut d'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF).

Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du Mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des EICCF. Aux termes de cet accord, l'État s'était engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 € et de 2 600 000 €. Le projet annuel de performance 2012, annexé à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 concernant la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », précisait la reconduction dudit protocole.

Pourtant, il semblerait, selon certaines associations, qu'en 2012, suite au programme d'intervention de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances voté en conseil d'administration, les crédits disponibles sur la période 2009-2011 ne le seront plus en 2012 et qu'il manquerait ainsi de fait 0,5 M€. Cette somme représenterait, pour les 220 EICCF sur le territoire national qui mènent à bien des missions d'accueil, d'information et d'orientation de la population, une baisse de 20 % en moins sur la ligne globale qui leur est affectée.


Les associations départementales du planning familial jouant un rôle fondamental et déterminant dans l'accompagnement de nos concitoyen(ne)s, elle lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en place pour que leurs sources de financement soient enfin pérennes et garanties.



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1180

Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales. L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 2,1 millions d'euros plus 0,5 million d'euros, soit 2,6 millions d'euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.