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Suppressions de postes au sein de l'Office national des forêts

13e législature

Question écrite n° 23145 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 764

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des agents de l'Office national des forêts (ONF) concernant la politique de suppression de postes menée dans leur établissement, inquiétudes que partagent les maires qui ressentent les effets de cette politique sur la qualité des services rendus à leurs communes.

En effet, depuis 2003 et la restructuration de l'ONF, les agents de l'office se plaignent de la radicalisation de la politique de suppression de postes avec la systématisation du non-renouvellement des départs en retraite et des mutations.

Cette politique met à mal l'exercice même des missions de service public que doivent réaliser des agents de plus en plus sous pression. Les maires des communes forestières s'en inquiètent également et déplorent le désengagement croissant de l'État, pour ce qui constitue l'un des derniers services publics en milieu rural.

Le nouveau contrat d'objectifs et de performance entre l'État, l'ONF et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), qui vient d'être signé pour la période 2012-2016, ne laisse augurer d'aucune amélioration quant à cette situation et reconduit l'inadéquation entre les objectifs et les moyens humains disponibles.

Dans ce contexte de malaise social aggravé, la direction de l'ONF a commandé un audit dont les conclusions seront connues courant mai 2012.

En conséquence, elle lui demande s'il envisage un moratoire sur les suppressions de postes dans l'attente des conclusions de cet audit ainsi que ce qu'il entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité de l'ONF.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1152

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Des réductions d'effectifs sont prévues jusqu'en 2016, notamment en application de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Cette mesure rend indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale sept à dix agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.