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Activités ambulancières et TVA

13e législature

Question écrite n° 23182 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 770

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'un assujettissement des activités ambulancières à un taux de TVA dit super-réduit, soit 2,1 %. En effet, la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) considère que la tarification conventionnelle ne permet pas aux entreprises d'ambulances de faire face à l'élévation des minima sociaux et à l'augmentation des charges d'exploitation. Cette organisation professionnelle estime qu'à tarif conventionnel TTC constant, l'assujettissement des activités ambulancières à un taux de TVA de 2,1 % donnerait un souffle au secteur. Aussi, la récupération de la TVA inciterait naturellement les entreprises au développement et au recrutement de personnel. Par conséquent, elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette mesure.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque