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Application de la circulaire du 26 décembre 2011 relative à l'instruction dans la famille

13e législature

Question écrite n° 23215 de M. Hugues Portelli (Val-d'Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 819

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 relative à l'instruction dans la famille.
Il souhaite connaître le nombre d'enfants concernés par l'enseignement familial à domicile et la typologie actuelle de ces familles.
Il souligne les risques de détournement de ce dispositif aux fins d'empêcher la socialisation de l'enfant et l'apprentissage des valeurs de la République.
Il constate que le contrôle prévu, tous les deux ans, par l'article L. 131-10 du code de l'éducation et diligenté par la mairie ou, à défaut, l'inspection académique, n'est pas effectif dans la mesure où la mairie n'a pas les moyens de connaître l'identité et la présence sur son territoire d'enfants concernés et où les moyens permettant d'effectuer ce contrôle semblent insuffisants voire inexistants.
Il souhaite savoir comment il envisage de rendre ce contrôle effectif afin que l'instruction dans la famille ne soit pas détournée de l'intention du législateur.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale



La question est caduque