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Transposition définitive de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles

13e législature

Question écrite n° 23232 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 815

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures envisagées pour une transposition définitive de la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles, et sur les conséquences potentiellement discriminantes de la première transposition.
Bien que ladite directive ait fixé au 28 décembre 2009 la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer au texte communautaire, ce n'est que le 22 mars 2011 que le Gouvernement a modifié le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles en modifiant les articles L. 7122-3 et suivants du code du travail, le décret n° 2011-994 du 23 août 2011 précisant les modalités à savoir une simple déclaration préalable pour les entrepreneurs de spectacles ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État faisant partie de l'Espace économique européen. De fait, d'une part, le système actuel se trouve être la victime d'une transposition imparfaite puisqu'il est constaté un phénomène de « discrimination à rebours » : les entrepreneurs de spectacles ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État faisant partie de l'Espace économique européen ne sont désormais plus soumis à l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles et sont soumis à un simple régime déclaratif là où l'opérateur français est soumis à un régime plus strict d'autorisation en devant solliciter une licence pour pouvoir exercer sa profession. D'autre part, pour une transposition complète de la directive « services », un point particulier de la réglementation actuelle devrait être modifié : la composition des commissions des licences. Les représentants des organisations d'employeurs ne doivent plus siéger et être décisionnaires dans l'attribution ou non des licences du fait d'un risque de protectionnisme à l'entrée dans la profession, la directive considérant la présence de syndicats d'employeurs comme une intervention d'opérateurs concurrents. Pourtant, à ce jour, aucune disposition n'est intervenue depuis août 2011 et force est de constater que le système français d'attribution des licences reste isolé dans son fonctionnement. S'atteler à cette dernière mise en conformité revêt un caractère essentiel dans la mesure où d'aucuns se demandent si l'absence de professionnels dans les commissions n'ôterait pas tout intérêt à la tenue desdites commissions et n'entacherait pas sérieusement l'esprit du mode de fonctionnement qui a prévalu depuis l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999. Plus généralement, il serait légitime de s'interroger sur le maintien des licences d'entrepreneur de spectacles et donc sur la nécessité de trouver des solutions alternatives à une disparition possible des licences, ce en étroite concertation avec les salariés et les employeurs.
C'est dans ce contexte d'une réglementation en pleine mutation et très largement inachevée qu'il lui demande de lui indiquer ses intentions concernant une transposition complète, définitive et équitable des dispositions de la directive « services » relatives aux licences d'entrepreneurs de spectacles, sur l'état de la concertation issue du travail d'évaluation mené, et surtout, plus généralement, sur les perspectives d'une modification plus profonde de la réglementation et des conditions de soutien de l'État au spectacle vivant.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



La question est caduque