Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrats locaux du personnel du lycée Jean-Mermoz

13e législature

Question écrite n° 23263 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 813

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation du personnel du lycée Jean-Mermoz (Sénégal) qui s'inquiète légitimement de la modification en cours des contrats qui régissent ces agents. Les contrats actuels sont parfaitement valides et conformes au droit du travail sénégalais comme l'ont constaté des experts du droit local. En outre, le personnel français est protégé par la convention bilatérale de 1985. Les projets en cours auront pour effet de limiter considérablement la durée des contrats, de faciliter les licenciements, de prévoir un paiement en monnaie locale CFA, avec une nouvelle grille de calcul, la prise en compte des facteurs inflationnistes n'étant pas suffisamment assurée. Il s'agit, en fait, d'assujettir ces personnels à une grande précarité alors que la crise économique fait des ravages. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.

Transmise au Ministère des affaires étrangères



La question est caduque