Question de M. TEULADE René (Corrèze - SOC) publiée le 12/04/2012

M. René Teulade attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les graves problèmes rencontrés par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) dans leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes.

À titre liminaire, il convient de préciser que la loi, notamment la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, prévoit des missions d'appui aux collectivités locales, obligatoires pour l'État. Ces dernières entrent dans le champ de l'ingénierie publique, à travers l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires), et de l'application du droit des sols en matière d'urbanisme.

En outre, il faut mettre en exergue que les services assurés par les DDTM sont vitaux pour bon nombre de communes, notamment rurales, qui intéressent peu les bureaux d'études privés orientés principalement vers les zones urbaines.

Or, les réductions des effectifs et la contraction des moyens alloués rendent de plus en plus difficile l'exécution de ces missions par les DDTM, au moment même où les collectivités locales sont sujettes à des transferts de charges importants. Cette évolution est la conséquence logique de la révision générale des politiques publiques (RGPP) telle que programmée depuis 2007.

Ainsi, dans plusieurs départements, les DDTM seraient contraintes de refuser le renouvellement des conventions relatives à l'ATESAT, passées préalablement avec les collectivités territoriales. D'autre part, en matière d'application du droit du sol, la réduction du nombre d'instructeurs (entre 20 et 35 %) remet directement en cause l'aide technique et matérielle offerte par les services déconcentrés de l'État.

De fait, il en découlerait un surcroît de charges qui pèse sur les comptes des collectivités territoriales, certaines étant déjà asphyxiées par le poids des emprunts toxiques.

Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que ces missions continuent à être assumées par les administrations déconcentrées de l'État.

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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique


La question est caduque

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