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Gestion d'un office de tourisme par une société d'économie mixte

13e législature

Question écrite n° 23325 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 900

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si lorsqu'un office de tourisme envisage sa gestion par une SEM (société d'économie mixte), il est nécessaire de mettre en place une délégation de service public avec les publicités afférentes ou si la conclusion d'une simple convention d'objectif conforme à la circulaire du Premier ministre n° 5193/SG du 16 janvier 2007 suffit.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque