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Contraintes pour les communes rurales résultant de la mise en place des périmètres de protection des sources en eau potable

13e législature

Question écrite n° 23360 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 943

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les contraintes pesant sur les communes dans lesquelles a été déclarée d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine. La présence de ces périmètres de protection a des conséquences négatives pour la vie économique, commerciale ou touristique de ces communes qui ne font l'objet d'aucune compensation financière en contrepartie des servitudes créées, même lorsque leurs habitants ne bénéficient pas des eaux captées. En effet, les points de prélèvement se trouvent souvent dans les territoires ruraux alors qu'ils alimentent des territoires urbains. Il lui demande donc si une compensation entre ces territoires pourrait être mise en place pour remédier à cette situation.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque