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Assainissement collectif

13e législature

Question écrite n° 23390 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 944

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que pour répondre aux obligations légales d'assainissement, les communes procèdent à un zonage des secteurs qui seront desservis par l'assainissement collectif et des secteurs qui relèvent de l'assainissement individuel (SPANC). Toutefois, les projets d'assainissement collectif mettent souvent plusieurs années à se concrétiser et certains responsables administratifs insistent lourdement auprès des communes pour qu'entre-temps, les propriétaires des habitations pourtant incluses dans le zonage collectif, réalisent les mêmes travaux que s'ils relevaient du SPANC. En la matière, il lui demande donc si le propriétaire d'une maison située à l'intérieur du zonage d'assainissement collectif est tenu de se conformer aux obligations du SPANC, au motif que la commune n'a pas encore réalisé l'ensemble des travaux devant permettre son branchement sur le réseau d'assainissement collectif.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque