Transformation d'une société d'économie mixte locale en une société publique locale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2012

Rappel de la question n°20655, publiée le 27/10/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°20655 posée le 27/10/2011 sous le titre : " Transformation d'une société d'économie mixte locale en une société publique locale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 947

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque