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Schémas départementaux de redécoupage des intercommunalités

13e législature

Question écrite n° 23422 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 948

Rappelle la question 21198

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°21198 posée le 01/12/2011 sous le titre : " Schémas départementaux de redécoupage des intercommunalités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque