Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 26/04/2012

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les inquiétudes que suscite auprès des associations de riverains luttant contre les nuisances sonores liées au trafic aérien, le paquet aéroportuaire adopté par la Commission européenne.

En effet, la Commission, dans le volet de ce document consacré à la modification des règles liées au bruit dans les aéroports (COM(2011) 828 final), focalise essentiellement sur les intérêts économiques et vise avant tout le développement des capacités dans les aéroports européens, au détriment de la lutte contre les pollutions sonores.

Les associations s'opposent donc à une approche comptable, dont le but est d'introduire une notion de rentabilité dans un domaine qui concerne pourtant la santé publique. Elles craignent notamment que la Commission ne revienne sur les restrictions d'exploitations obtenues dans le but de limiter le trafic nocturne, alors même que ces mesures sont les seules véritablement efficaces pour garantir une bonne qualité de sommeil aux riverains d'aéroports.

Enfin elles refusent catégoriquement le véritable droit d'ingérence que s'arroge la Commission en s'octroyant la possibilité de suspendre, avant leur mise en œuvre, toutes mesures relatives à la restriction des nuisances sonores.

En conséquence, elle lui demande quelle est la position de la France à l'égard de cette proposition de règlement faite dans le cadre du paquet aéroportuaire et si celle-ci entend s'y opposer et éviter ainsi que soit privilégié le secteur du transport aérien au détriment de la lutte contre les problèmes de bruit générés par les aéronefs.

- page 1007

Transmise au Ministère des affaires étrangères


La question est caduque

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