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Affichage d'un permis de construire

13e législature

Question écrite n° 23454 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2012 - page 1008

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'un permis de construire qui a été accordé. Toutefois, suite à diverses contestations, ce permis a été annulé par le maire mais après les deux mois d'affichage sur le terrain. Si ultérieurement, le tribunal administratif annule la décision du maire d'annuler le permis, il lui demande s'il suffit au demandeur d'effectuer une déclaration de début de travaux ou si celui-ci doit à nouveau afficher le permis pendant un délai de deux mois.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque