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Contrôle de l'application la loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation

13e législature

Question écrite n° 23673 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2012 - page 1331

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC- Que Choisir de la Charente-Maritime a mené une enquête sur la distribution du crédit à la consommation, dix demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Contrairement à ce qu'exige la loi, 30 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable a été proposé, le souscripteur était contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 62,5 % des cas, comportait un crédit renouvelable. Si les éléments du coût du crédit sont plus lisibles, il n'en demeure pas moins que la remise d'une fiche récapitulative n'est effective que dans 42,9 % des cas. La vérification de la solvabilité est un point qui reste à améliorer, dans la plupart des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour renforcer le contrôle de l'application de la loi et lutter ainsi plus efficacement contre le surendettement.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2381

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation constitue une avancée vers un crédit responsable. Elle met en place depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé, l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. À partir du 1er juillet, tous les vendeurs de crédit à la consommation auront suivi une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limitée. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant vient d'être réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. S'il paraît à ce stade prématuré de se prononcer sur une éventuelle évolution de la réglementation en matière de crédit à la consommation et de surendettement, le Gouvernement, sur la base de l'ensemble de ces travaux, étudiera, le cas échéant, l'opportunuité d'envisager de nouvelles mesures.