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Délai de présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire

13e législature

Question écrite n° 23718 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2012 - page 1359

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, quel a été dans chaque département, en 2011, le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique du permis de conduire. Il souhaiterait également connaître pour chaque département, quel était, à la date du 1er janvier 2012, le nombre de candidats en attente de passer cette épreuve pratique.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2311

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations n'ont pas de caractère réglementaire. Ils dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants, taux d'activité des inspecteurs faible), des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir, en 2011, un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 82 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements, en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Le tableau joint donne le détail par département. Il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.

DÉLAI MENSUEL MOYEN
entre la 1re et la 2e présentation en B en 2011
(en jours)
France82
6770
6870
Alsace70
2469
3385
4052
4754
6472
Aquitaine73
0356
1561
4358
6365
Auvergne61
1480
5068
6163
Basse-Normandie73
2194
5857
7171
8988
Bourgogne80
2280
2977
3596
5674
Bretagne83
1854
2874
3661
3770
4163
4571
Centre67
0873
1064
5172
5251
Champagne-Ardenne67
2A52
2B59
Corse56
2575
3958
7090
9069
Franche-Comté74
2771
7686
Haute-Normandie82
75108
77115
78113
9198
92110
93131
94123
95105
Île-de-France113
1165
3064
3476
4852
6679
Languedoc-Roussillon71
1959
2365
8791
Limousin76
5462
5548
5748
8851
Lorraine53
0983
1252
3180
3259
4659
6561
8153
8258
Midi-Pyrénées68
5972
6267
Nord - Pas-de-Calais70
0460
0566
0685
13105
8391
8484
PACA93
4464
4978
5364
7282
8548
Pays-de-la-Loire68
0274
6086
8078
Picardie81
1655
1756
7972
8658
Poitou-Charentes60
0187
0787
2684
3888
4284
69119
7388
7494
Rhônes-Alpes96
Guadeloupe69
Guyane66
Martinique63
Réunion-Mayotte75