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Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales en matière d'accès au crédit

13e législature

Question écrite n° 23726 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2012 - page 1355

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur le resserrement de l'offre de crédits bancaires auquel sont aujourd'hui confrontées les collectivités territoriales pour obtenir des financements, compte tenu des nouvelles règles prudentielles élaborées par le comité de Bâle.

Cette crise des liquidités est également accentuée par la réduction de l'activité de Dexia Crédit Local, traditionnel partenaire du secteur public local.

Certaines collectivités territoriales se trouvent en incapacité de financer leurs projets, et devront revoir à la baisse leur niveau d'investissement.

Cette situation aura des conséquences non seulement pour la qualité du service public, mais aussi pour le dynamisme et l'attractivité de nos territoires, dans une période où la reprise économique et l'emploi sont étroitement liés aux investissements qui y sont réalisés.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à la création d'un « pôle public de financement des territoires », et d'une manière générale le calendrier des mesures qu'il entend adopter, afin de réduire les tensions sur le marché de l'offre de crédit aux collectivités locales et permettre le financement des investissements publics prioritaires à un coût raisonnable.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.