Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UCR) publiée le 21/06/2012
M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le niveau d'engagement des régions françaises dans l'aménagement numérique du territoire en très haut débit.
Dans le cadre des investissements d'avenir, le précédent Gouvernement a décidé le 27 avril 2011 de lancer un appel à projets auprès des collectivités locales, pour le développement des réseaux de très haut débit. À ce titre, l'État apportera des subventions pour un montant total de 900 millions d'euros.
À l'appui des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, les collectivités vont s'engager sur des programmes d'investissements à long terme dont les enjeux de société sont connus. C'est le cas dans le département de la Somme par l'intermédiaire du syndicat mixte Somme numérique.
De par leur compétence historique en matière d'aménagement du territoire, les régions sont invitées à participer financièrement aux investissements publics initiés par les collectivités locales, au-delà de la seule connexion des lycées dont elles ont la charge.
La réponse du ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 fut une réponse d'attente puisque qu'il n'y avait pas assez de recul dans le temps ; le ministre précisait : « les engagements des conseils régionaux seront connus progressivement au fil du dépôt des dossiers au guichet « réseaux d'initiative publique ». Les premiers dossiers reçus sont aujourd'hui en cours d'examen, mais il n'est pas encore possible d'en tirer des conclusions sur le niveau d'engagement des conseils régionaux ».
Il lui demande donc de lui communiquer les engagements de chaque conseil régional de participer financièrement au développement du très haut débit, en pourcentage des projets d'investissement publics.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La question est caduque
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