Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 21/06/2012
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation dramatique que connaît l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Les difficultés ont commencé avec l'introduction de la concurrence, qui s'impose depuis le 1er janvier 2009. Arguant d'une mise en conformité avec le droit européen (qui aurait pu être contournée), le précédent gouvernement a imposé les procédures d'appel d'offres, faisant fi de la qualité des formations et des savoir-faire des personnels de l'AFPA, organisme unique en Europe, héritage du Conseil national de la Résistance qui forme plus de 200 000 personnes par an.
Puis, le transfert du personnel d'orientation de l'AFPA à Pôle emploi a été imposé au 1er janvier 2010 (conséquence de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009), le désengagement de l'État s'est accru, les « réorganisations » internes se sont succédé engendrant fusions et fermetures de sites, suppressions de postes, dégradation des services d'accompagnement des stagiaires.
Confrontée depuis deux ans à un trou de trésorerie permanent, l'AFPA est aujourd'hui face à un risque de cessation de paiement dès le mois de juillet du fait du désengagement de la banque Dexia du pool bancaire qui accompagne l'association.
Au moment où le savoir-faire de l'AFPA est plus que jamais indispensable pour faire face à la multiplication des plans sociaux, l'État et les régions se doivent d'intervenir d'urgence pour sauver cet outil irremplaçable.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour y parvenir.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 20/12/2012
L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, de par son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi, avec près de 120 000 stagiaires chaque année qu'elle amène, pour une grande partie d'entre eux, à une qualification certifiée leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, elle délivre des services, tels que l'hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés. Les décisions prises par les précédents Gouvernements à compter de 2004 ont fragilisé l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux marchés publics. Malgré les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confrontée à des difficultés financières qui imposent qu'elle redéfinisse son modèle d'activité. Les différentes administrations compétentes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère chargé de l'économie et des finances, sont pleinement mobilisées pour faciliter le maintien de l'engagement des banques ainsi que l'étalement des dettes fiscales et sociales de l'organisme. Le Gouvernement a, par ailleurs, procédé au versement d'une subvention d'investissement de 20 millions d'euros à l'AFPA qui aujourd'hui n'est pas propriétaire du patrimoine dont elle use. De plus, il faut souligner l'engagement d'autres acteurs déterminants pour l'avenir de l'AFPA, comme l'Association des régions de France qui s'est mobilisée auprès des conseils régionaux afin d'accélérer le paiement d'un certain nombre de commandes de formation passées à l'AFPA et non encore acquittées ou qui a procédé à des avances. En outre, Pôle emploi, principal prescripteur de formation pour les demandeurs d'emploi, a également conclu une convention avec l'AFPA afin de fluidifier les entrées en formation au sein de cet organisme et d'optimiser le nombre de stagiaires au sein des actions de formation financées. Cette convention est désormais en voie de déclinaison dans chaque région et commence à porter ses fruits. Enfin, une nouvelle étape va désormais être franchie avec la présentation par le président de l'AFPA d'un plan de refondation de son association. Ce plan s'inscrira dans le long terme et développera une vision globale autour de trois volets : le redressement financier, le développement de l'activité et la transformation du modèle pédagogique. Le calendrier prévisionnel actuel prévoit une consultation du comité central d'entreprise puis une présentation détaillée de ce plan de refondation devant les instances de gouvernance et la nouvelle équipe de direction d'ici à la fin 2012. C'est à ce moment là que le Gouvernement sera en mesure d'identifier les voies et moyens mobilisables pour poursuivre sa contribution au relèvement de ce formidable outil de formation qu'est l'AFPA et l'inscrire dans la durée. L'implication du Gouvernement est totale sur ce sujet décisif qu'est l'accès à la formation professionnelle de nos concitoyens et plus particulièrement pour ceux qui sont privés d'emploi.
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