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Anomalie administrative concernant la rédaction des titres d'identité de certains habitants de la commune de Meudon

14e législature

Question écrite n° 00043 de M. Hervé Marseille (Hauts-de-Seine - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1466

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une anomalie administrative concernant la rédaction des titres d'identité de certains habitants de la commune de Meudon. En effet, la ville de Meudon qui a le code postal 92190 comprend un quartier, Meudon-la-Forêt, identifié par un code postal différent (92360). Il se trouve que les cartes d'identité sont établies pour tous les habitants de la commune avec le même code postal 92190. À cause de cette ambiguïté administrative, des correspondances arrivent en retard ou hors délais en certaines circonstances. Ainsi un administré résidant à Meudon-la-Forêt a reçu un avis de contravention avec majoration forfaitaire car les précédents envois recommandés de cette contravention, ayant été faits avec le code postal 92190, ne lui sont jamais parvenus. C'est une anomalie préjudiciable aux habitants de Meudon-la-Forêt. Il lui demande si une mise à jour de l'application informatique des cartes d'identité des services du ministère peut enfin tenir compte du code postal spécifique au quartier de Meudon-la-Forêt pour éviter de tels désagréments qui perdurent depuis près de cinquante ans.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 - page 28

Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) prévoit une interface informatique avec le centre national de traitement des infractions (CNT). Cette interface permet au CNT, dans le cadre notamment des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route, d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou l'acquéreur déclaré dans le SIV afin de lui adresser un avis de contravention. L'adresse utilisée pour l'envoi de cet avis n'est donc pas celle qui figure sur la carte nationale d'identité ou le passeport de l'intéressé. Des difficultés ponctuelles ont été identifiées dans le SIV à l'égard de certaines communes disposant de codes postaux différents selon le quartier de la ville. Une modification du SIV est prévue à la fin du mois de novembre 2012 pour remédier à ces difficultés. S'agissant de la carte nationale d'identité et depuis la mise en circulation, en 1988, de la carte nationale d'identité sécurisée, l'adresse du titulaire ne comporte plus l'indication du code postal. Seul le numéro du département est renseigné. Ainsi, l'adresse portée sur la carte nationale d'identité des habitants du quartier de Meudon-la-Forêt contient la seule indication du département 92, à l'instar de celle qui figure sur la carte nationale d'identité des autres habitants de Meudon. Par ailleurs, le code postal figurant dans l'adresse portée sur un passeport sera celui qui a été renseigné sur le formulaire de demande rempli par l'usager.