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Drap mortuaire tricolore

14e législature

Question écrite n° 00049 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1444

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le drap mortuaire tricolore dont seuls peuvent bénéficier les anciens combattants, titulaires de la carte de combattant, de la carte de combattant volontaire de la résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation, ainsi que les réfractaires au service du travail obligatoire ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et des sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Le droit de voir le cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles n'est pas accordé aux médaillés militaires. La Société nationale d'entraide de la médaille militaire souhaite la mise en place d'un décret exceptionnel permettant à ces "soldats de France", titulaires de la médaille militaire, de pouvoir prétendre au drap tricolore sur leur cercueil durant leurs obsèques. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage de modifier le décret concernant cet hommage officiel.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire



La question est caduque