Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) au regard de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). En effet, le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, qui énumère les dispositifs indemnitaires susceptibles de bénéficier de ces mesures, ne fait pas fait référence à ces personnels. La réponse apportée le 4 mai 2010 à la question écrite Assemblée nationale - n° 72052 précisait qu'une réflexion interministérielle était alors en cours sur l'extension de ces mesures à la rémunération perçue par les personnels exerçant l'intégralité de leur service en formation continue. Il souhaiterait savoir où en est cette réflexion et si les personnels des GRETA peuvent bénéficier des dispositions de la loi TEPA relatives à la rémunération des heures supplémentaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/10/2012
Le régime de l'exonération fiscale et de la réduction des cotisations de sécurité sociale fixé par les dispositions du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 4 août 2007 ne s'est, en effet, pas appliqué aux personnels intervenant en GRETA. Ce régime ne concerne que l'indemnisation des heures supplémentaires s'inscrivant dans le prolongement de l'activité principale de l'agent et effectuées au-delà de ses obligations de service. Les heures de service effectuées en GRETA sont, quant à elles, rémunérées suivant les dispositions du décret n° 93-438 du 24 mars 1993 et sont considérées comme des heures d'activités accessoires distinctes de l'activité principale. Elles sont, de ce fait, exclues du champ d'application du décret du 4 octobre 2007 précité. S'agissant des personnels qui exercent l'intégralité de leur service en formation continue, une réflexion interministérielle sur l'extension de ces mesures pour les agents qui assurent des heures supplémentaires en GRETA uniquement avait été engagée par le précédent Gouvernement. Elle a, par la suite, été interrompue en raison de l'abrogation du dispositif « TEPA » par l'article 2 du projet de loi de finances rectificative adopté définitivement le 31 juillet dernier. Par conséquent, les personnels des GRETA ne peuvent pas bénéficier des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 qui ne produit plus d'effets pour l'ensemble des personnels.
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