Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations du réseau des instituts universitaires de technologie (IUT) en matière de garanties sur la régulation des moyens alloués à leurs instituts par leurs tutelles, ainsi que sur leur proposition de transformation de la circulaire n° 2009-1008 du 20 mars 2009 sur les relations entre les universités et les IUT, et de la circulaire n° 2010-0714 du 19 octobre 2010 complémentaire à la note budgétaire M9-3 du 2 novembre 2009, du système d'allocation des moyens SYMPA 2 (servant de base au calcul de la dotation de fonctionnement des IUT), en textes normatifs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations sur ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/12/2012
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en uvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. À l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713-9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719-5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'État ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.
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