Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 05/07/2012
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités.
Cette nouvelle réglementation bancaire, publiée le 16 décembre 2010, aura des conséquences lourdes sur l'activité des banques et l'économie en France. D'inspiration anglo-saxonne, ce nouveau modèle favorise, d'une part, le recours aux marchés et à la titrisation et, d'autre part, l'adossement de la durée des prêts à celle des ressources par opposition à la transformation qui consiste à utiliser des ressources à court terme bon marché pour financer les prêts à long terme. En matière de crédit, cela va entraîner un accroissement du coût des ressources, donc du crédit, et pourrait même conduire à restreindre certains types de crédit.
Les recommandations du comité de Bâle ont été reprises dans deux projets de directives publiés le 20 juillet 2011. Ces projets sont actuellement en cours de discussion au Conseil et au Parlement européens. L'orientation actuelle des travaux suscite de nombreuses inquiétudes chez les professionnels du secteur bancaire, en particulier chez les responsables des banques coopératives pour lesquels il apparaît absolument nécessaire de maintenir, comme antérieurement, la prise en compte des crédits aux collectivités locales, aux entreprises, ou bénéficiant d'une forme de cautionnement mutuel.
L'enjeu est de taille, car il s'agit du volume et du coût des crédits qui financent l'économie de nos territoires, dans une période où la reprise économique et l'emploi sont étroitement liés aux investissements qui y sont réalisés.
En conséquence, il lui demande de prendre en compte ces éléments afin de soutenir et garantir l'activité des banques coopératives, françaises et européennes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 29/11/2012
Les réformes réglementaires mises en avant par le comité de Bâle, actuellement en cours de transposition dans la directive européenne CRD IV, visent en tout premier lieu la stabilité du système financier. L'impact que ces réformes vont avoir sur le financement de l'économie réelle a été pris en compte dans le débat réglementaire. D'une part, afin de ne pas pénaliser les acteurs bancaires, le renforcement des ratios prudentiels ne se fera que progressivement pour les ratios de solvabilité, tandis que les autres standards (ratios de liquidité et de levier) ne seront instaurés qu'en 2015 voire 2018 à l'issue d'une période d'observation. Ceci permettra d'atteindre le double objectif d'une stabilisation du système financier et du maintien d'un financement efficace de l'économie réelle. D'autre part, pour éviter que la régulation en cours affecte négativement l'activité des banques françaises au profit du « shadow banking », la France a activement contribué à la consultation européenne sur le sujet, notamment en réponse au Livre vert de la Commission européenne. Par ailleurs, les autorités françaises ont activement soutenu la prise en compte des spécificités des établissements français : - s'agissant des établissements mutualistes, les autorités françaises se sont assurées que la nouvelle réglementation leur permettra de comptabiliser dans leurs fonds propres les parts sociales qu'ils émettent ; - s'agissant des sociétés de cautionnement mutuel, les autorités françaises s'attachent à ce que les cautions soient reconnues pour les besoins du ratio de solvabilité dans le cadre des négociations encore en cours. Elles envisagent de proposer un nouveau statut afin de garantir aux sociétés de cautionnement mutuel de bonnes conditions d'exercice de leur activité. Une régulation plus stricte du système bancaire est donc nécessaire, mais le Gouvernement entend préserver la viabilité de l'intégralité des acteurs assurant le financement de l'économie française, et a engagé une série de réformes de nature à améliorer le financement de l'économie.
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