Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les entrepreneurs du bâtiment concernant la concurrence déloyale exercée dans ce secteur d'activité par les auto-entrepreneurs. Les intéressés font valoir que certaines professions, comme les agriculteurs ou les agents immobiliers, sont déjà exclues du champ du régime auto-entrepreneur. Ils demandent que soient également exclus du champ du régime auto-entrepreneur les métiers du bâtiment soumis à obligation de qualification et d'assurance. Il souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement envisage de donner à cette demande.
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Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 18/10/2012
Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission conjointe va être confiée prochainement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le début de l'année 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées.
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