Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître à quelles catégories de personnels il entend faire application de l'article 34 V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aux termes duquel : « Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'État à l'étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services ». Il lui rappelle, en effet, que cette disposition ne prévoit qu'une faculté à laquelle le Gouvernement n'est pas tenu de recourir. Il lui demande notamment s'il entend renoncer à cette orientation mise en œuvre en avril 2000, non pas en vue de réformer l'État et d'obtenir un meilleur service, mais seulement en vue de réaliser des économies budgétaires. Il lui demande s'il entend inverser la tendance précédente au refus d'affecter aux emplois concernés des fonctionnaires titulaires ou des agents contractuels de droit public régis par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/08/2012
Le régime juridique des agents de droit local (ADL) est défini par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle précise que, lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'État à l'étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services. Ces agents sont donc au sens de la loi des agents contractuels relevant du droit du travail privé local, quelle que soit leur nationalité. Ils ne disposent pas du statut diplomatique, ni d'un statut assimilé, mais sont des salariés de droit commun. Pour mémoire, en décembre 2011 les ETP consommés au MAE se répartissaient globalement entre quatre grandes populations, titulaires et CDI (catégorie LOLF G1 et G2) : 39,7 % des effectifs ; agents contractuels (catégorie LOLF G3) : 20,5 % des effectifs ; militaires hors budget catégorie (LOLF G4) : 4,5 % des effectifs ; agents de droit local (catégorie LOLF G5) : 35,3 % des effectifs. Le recours aux agents de droit local est toutefois bien antérieur à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le ministère a, au sein du réseau diplomatique et consulaire à l'étranger, toujours eu recours à des agents de recrutement local. Ces agents concourent au bon fonctionnement de notre réseau diplomatique et consulaire, que ce soit en qualité d'agents de service dans les résidences et chancelleries diplomatiques et consulaires (jardinier, personnel d'entretien, huissiers, chauffeurs, cuisiniers, ...) qu'en qualité d'agents administratifs (traducteurs, secrétaires, comptables, gestionnaires, agents consulaires, chargés de mission, .... ). La répartition entre les différentes catégories d'emploi ne répond donc pas à des logiques économiques mais à des logiques métier.
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