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Transfert de zone police en zone gendarmerie

14e législature

Question écrite n° 00448 de Mlle Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1557

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dossier de transfert de la commune de Pertuis dans le département du Vaucluse, en région PACA, de la zone police en zone gendarmerie. Elle lui demande quel est l'état d'avancement du projet et, en cas d'acceptation, si un calendrier est fixé pour mener à bien ce transfert.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1880

Le dossier du transfert de la commune de Pertuis de la zone police vers la zone gendarmerie est achevé. L'arrêté du 3 mai 2011 portant suppression du régime de la police d'État dans la commune de Pertuis à compter du 1er août 2011 a été publié au Journal officiel du 12 mai 2011. La gendarmerie nationale s'est réorganisée pour prendre en compte dans les meilleures conditions possibles la sécurité de cette importante commune du Vaucluse. Le groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale a été transféré d'Apt à Pertuis, les effectifs de la communauté de brigades de Pertuis ont été renforcés, et un peloton de surveillance et d'intervention et une brigade de recherches supplémentaires ont été créés à Pertuis. Aujourd'hui, ce sont 55 militaires de la gendarmerie qui sont présents sur la commune de Pertuis et les premiers résultats sont encourageants.