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Utilisation des débats d'un conseil municipal

14e législature

Question écrite n° 00482 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1558

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité, pour une personne assistant à une séance publique du conseil municipal, de réaliser des enregistrements sonores ou de filmer les débats. Il lui demande si le maire a la possibilité, malgré le caractère public des séances, de s'opposer à ces agissements et à une éventuelle diffusion ultérieure.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.