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Circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative aux conditions particulières d'application de la prestation de service unique

14e législature

Question écrite n° 00488 de M. Henri Tandonnet (Lot-et-Garonne - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1554

M. Henri Tandonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences financières qui vont peser sur les gestionnaires des crèches et structures d'accueil de jeunes enfants en raison de l'application de la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative aux conditions particulières d'application de la prestation de service unique (PSU), signée entre la caisse nationale des allocations familiales et l'État.

Cette circulaire précise que « dans un souci d'équité de tarification vis-à-vis des familles, il ne doit pas y avoir de suppléments ou de déductions faites pour les repas amenés par les familles, ou les couches. Les structures doivent fournir les couches et les repas. »

Aux termes de ce texte, à partir de janvier 2013, lesdites structures devront en effet fournir gratuitement aux enfants qu'elles accueillent des repas et des produits d'hygiène sans aucune modification de tarifs pour les familles.
Ce complément de prestations va entraîner des surcoûts importants pour les collectivités, tant en raison de l'achat des matériels que du financement des infrastructures nécessaires à leur gestion (cuisines...).

Cette mesure risque de fragiliser sérieusement la politique d'accueil de la petite enfance et pourrait conduire à la mise en péril des structures les plus petites ou les plus fragiles.

De plus, certains produits d'hygiène ne sont donnés que sur ordonnance (crèmes, hypoallergéniques, collyres…). Il sera difficile d'expliquer aux familles, dans ce cas, qu'elles devront acheter leurs produits et que, pour d'autres, ils seront financés par les collectivités. Cela va à l'encontre de l'équité souhaitée par la caisse d'allocations familiales.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour remédier à ces difficultés.



Réponse du Ministère chargé de la famille

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2746

La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les crèches doivent appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. La prestation de service unique correspond à une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d'un établissement d'accueil du jeune enfant. La lettre-circulaire ne modifie pas les règles d'attribution de la prestation de service unique mais se borne à rappeler les conditions qu'une crèche doit réunir pour se la voir attribuer. Ces conditions répondent à quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : - L'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner : c'est une exigence de sécurité et de qualité pour les enfants. - Il doit être ouvert à toute la population : c'est une exigence de mixité sociale. - Il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) ; c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public. - Enfin, l'établissement doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce barème est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants. C'est une exigence d'équité. La lettre-circulaire ne fait que rappeler que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure. C'est-à-dire concrètement que les crèches doivent fournir les repas et les couches. Il ne peut en effet y avoir des prestations à géométrie variable : c'est une question d'égalité territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficulté les établissements d'accueil des jeunes enfants et fait de l'accueil des jeunes enfants une priorité de la politique familiale. Mais les difficultés ne doivent pas peser sur les parents. Or c'est ce qu'il se produit quand, en plus du tarif dont ils s'acquittent en fonction du barème national, ils doivent encore acheter couches et repas. Lorsqu'elles sont financées à 66 % par la branche famille, les crèches doivent donc se conformer aux exigences qui leur sont posées. Les repas et les soins d'hygiène font partie des missions de service public à l'enfance. Ils assurent aux enfants des familles les plus modestes une bonne qualité de vie et d'accueil. Concernant les structures qui ne sont pas parvenues à s'adapter aux règles, la CNAF réalise une enquête pour comprendre très précisément leurs difficultés, et pour cerner les territoires les plus touchés. L'Association des maires de France (AMF) mène également une enquête. Le ministère de la famille est disposé à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectent pas encore les règles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le ministère et avec la branche famille dans une démarche positive de réalisation des objectifs. Sur la base des résultats des enquêtes menées par la CNAF et l'AMF, ces structures pourront être accompagnées dans leur recherche de solutions. Le ministère sera particulièrement attentif aux structures des petites communes. L'État doit être garant de l'égalité territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en œuvre. L'État doit toujours rester garant que la diversité ne devienne pas disparité.