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Conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie

14e législature

Question écrite n° 00504 de M. Hervé Marseille (Hauts-de-Seine - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1519

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation).
Le Syndicat des écoles d'ostéopathes professionnels de santé (SEOPS) s'inquiète de l'évolution susceptible d'être apportée à la formation des ostéopathes professionnels de santé, à la lumière et a contrario du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ; il revendique le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ».
Par ailleurs, il demande à ce qu'une séparation claire soit établie entre ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. À ce titre, les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé devraient être distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat.
Dans un but qualitatif recherchant ainsi une plus grande sécurité sanitaire, ils demandent à ce que les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) soient suivies en retenant une base de 1 000 heures de formation dans un cursus spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes.
Les ostéopathes professionnels de santé sont à la recherche d'une plus grande sécurité sanitaire et d'une information accrue des patients ; c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite réservée à ces demandes.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2047

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en œuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.