Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application du principe de portabilité du droit individuel à la formation, tel qu'inscrit à l'article L. 6323-17 du code du travail. Les salariés qui subissent un licenciement collectif et qui acceptent une convention de reclassement personnalisée (CRP) ne disposent que d'un délai de réflexion de deux ou trois semaines pour décider d'une réorientation, ou pour choisir une formation. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de modifier le dispositif en vigueur afin que ce délai soit prolongé.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 20/12/2012
Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a succédé à la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou au contrat de transition professionnelle (CTP), dont il s'inspire. Le CSP, d'une durée maximale de 12 mois, a pour objet le suivi d'un parcours de sécurisation professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP, qui avait un an d'ancienneté dans son entreprise au moment de son licenciement, perçoit une « allocation de sécurisation professionnelle » égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CSP. Les salariés licenciés pour motif économique à qui le CSP est proposé ont 21 jours pour décider de leur adhésion. En cas d'adhésion, les droits individuels à la formation de ces salariés seront entièrement consommés. Un référent unique est alors désigné par Pôle-emploi pour suivre l'adhérent au CSP et l'accompagner tout au long de son parcours de retour à l'emploi. En lien avec l'adhérent, le référent est notamment chargé d'élaborer un plan d'actions concerté définissant le projet professionnel et les actions susceptibles de favoriser son retour à l'emploi. Cela comprend notamment des formations, dont l'accès est facilité dans le cadre du CSP. En effet, l'État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont prévu une enveloppe spécifique de financement pour des formations à destination des salariés licenciés pour motif économique qui adhèrent au CSP. Depuis le lancement du CSP, près de 15 000 personnes ont déjà pu bénéficier d'un parcours de formation dans ce cadre.
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