Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'utilité qu'il y aurait à organiser un diagnostic précoce des troubles de l'audition chez les nouveau-nés, comme cela existe dans la plupart des pays occidentaux.
En effet, l'impact d'une prise en charge dans le premier mois de vie sur les troubles sévères de la communicabilité est scientifiquement prouvé. Des programmes expérimentaux menés depuis 2005 ont démontré la faisabilité et la fiabilité du dépistage en maternité. Avec un recul de plusieurs années, il apparaît que les bénéfices pour les patients sont réels.
En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions en vue de la prise en compte de la réalisation de ce diagnostic lors du séjour des nouveau-nés à la maternité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 20/09/2012
Le dépistage de la surdité permanente néonatale (SPN) par des méthodes objectives non invasives peut être pratiqué actuellement à l'aide de deux techniques - otoémissions acoustiques (OEA) et potentiels évoqués auditifs automatisés (PEAA). Au cours des dernières années, plusieurs publications et études ont apporté au ministère chargé de la santé des éléments probants concernant l'organisation de ce dépistage dans le contexte français. Les principales sont l'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) « Déficits auditifs et recherches émergentes chez l'enfant » en 2006, le rapport de la Haute autorité de santé (HAS) « Evaluation du dépistage néonatal systématique de la surdité permanente bilatérale » en 2007 et les deux rapports d'évaluation du programme expérimental de dépistage de la SPN en maternité financé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en 2008 et 2009. Une étude a analysé les aspects médico-économiques de ce dépistage. Il est apparu que le dépistage systématique en population générale était faisable et efficient en maternité au prix d'une organisation stricte, fondée notamment sur la disponibilité des personnels de maternité, le suivi minutieux des enfants dépistés positivement à la naissance et l'accompagnement des parents. Par ailleurs, il est essentiel que ces enfants diagnostiqués précocement puissent bénéficier, suivant les « Recommandations sur la prise en charge précoce des enfants de 0 à 6 ans » publiées par la HAS en 2010, de prises en charge multidisciplinaires se basant sur l'information et le soutien des familles et le respect de leurs choix. Depuis le printemps 2012, un arrêté interministériel fait du dépistage précoce de la surdité permanente néonatale un programme de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique. Ce dépistage, qui ne donne pas lieu à une participation financière de l'assuré, comprend : un examen de repérage des troubles de l'audition, proposé systématiquement avant la sortie de l'enfant de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'accouchement ou dans lequel l'enfant a été transféré ; des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l'enfant lorsque l'examen de repérage n'a pas pu avoir lieu ou n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant ; une information des parents, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française. Ce programme sera mis en uvre par les agences régionales de santé (ARS).
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