Allez au contenu, Allez à la navigation

Financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale de l'activité médico-légale thanatologique et victimologique

14e législature

Question écrite n° 00594 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1521

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les termes du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. Il s'étonne que parmi les dépenses correspondant à des « missions d'intérêt général » susceptibles d'être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ne figure pas l'activité médico-légale thanatologique et victimologique. Cette activité qui est exercée par des praticiens hautement spécialisés dans les hôpitaux et les instituts médico-légaux est pourtant, à l'évidence, d'intérêt public. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre, et dans quels délais, pour intégrer cette activité dans la liste de celles qui sont énumérées à l'article premier de ce décret.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque