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Avenir de notre système de protection sociale

14e législature

Question écrite n° 00668 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1524

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'ensemble des mutuelles adhérentes à la Mutualité française qui s'inquiètent de l'avenir de notre système de protection sociale de plus en plus menacé en raison de sa situation financière.

En effet, de plus en plus de nos concitoyens doivent renoncer à des soins ou les reporter tandis que la multiplication des taxes, des impôts et des dépassements d'honoraires des médecins affectent lourdement les mutuelles complémentaires et leurs adhérents.

Les mutuelles attendent une réforme qui garantisse l'égalité d'accès aux soins et espèrent, en priorité, que soit mis fin à leur taxation qui impacte fortement les cotisations ainsi qu'à la fiscalisation de leurs résultats qui limite leur possibilité d'intervention.

Il demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ce dossier pour assurer l'accès à des soins de qualité pour tous.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.