Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 12/07/2012
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le prélèvement par l'État d'une taxe de 2,3 millions d'euros sur les moyens financiers que Hérault Habitat consacre à sa politique de loyers modérés. Cette taxe représente 4,6 % des loyers encaissés chaque année par cet office. De surcroît, Hérault Habitat reverse à l'État plus que ce que l'État attribue au département de l'Hérault dans sa zone de délégation, au détriment du lancement de nouveaux projets. À l'instar des autres offices HLM, Hérault Habitat regrette profondément d'être touché par cette mesure injuste et contre-productive. Cette pratique est de nature à entraver totalement la réalisation de logements sociaux au moment où il y a tant besoin de construire des logements à loyers abordables. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 03/10/2013
En 2011 et 2012, les organismes de logements sociaux ont été soumis au prélèvement sur le potentiel financier issu de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Sur cette période d'application, ce prélèvement s'est révélé être inéquitable en impactant lourdement la situation financière des offices publics de l'habitat, d'une assiette insuffisamment robuste pour collecter le produit fixé par la loi dès son second exercice et un frein à l'investissement locatif en soustrayant plus de 300 millions d'euros aux fonds propres des organismes constructeurs. Ainsi que la ministre de l'égalité des territoires et du logement s'y était engagée, le prélèvement sur le potentiel financier a par conséquent été supprimé à compter du 31 décembre 2012 par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Néanmoins, alors que la crise traversée par notre pays se traduit par la difficulté grandissante d'une partie de la population à accéder à un logement à prix abordable, il ne peut être admis que les ressources d'une partie des organismes d'HLM soient insuffisamment employées. La ministre de l'égalité des territoires et du logement a donc demandé au mouvement HLM qu'il lui propose un dispositif de mutualisation financière qui assure une affectation plus optimale de leurs fonds propres. Le 8 juillet 2013, un pacte a été signé entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat qui fixe les objectifs et moyens pour lutter contre la pénurie de logements abordables et pour améliorer la qualité du parc existant sur la période 2013-2015. Ce pacte prévoit notamment la création d'un dispositif de mutualisation visant à orienter les fonds propres disponibles vers les organismes participant à l'effort d'investissement. Ce dispositif soutiendra ainsi : le programme de production de logements sociaux à raison de 3 300 par logement financé en prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) en zone 1 et 1 bis et de 1 300 en zone 2 et 3 ; le programme de réhabilitation de logements sociaux par une aide fixée à 5 % des prêts plan d'amélioration matérielle (PAM) et éco-prêts mobilisés ; et la restructuration lourde de logements obsolètes en zone détendue par une aide unitaire de 600 par logement dans la limite de 5 000 logements par an. Ces subventions représenteront, pour une production de 120 000 logements sociaux et une réhabilitation de 100 000 logements sociaux, un montant global de mutualisation de 280 M. Elles seront financées par une contribution générale et obligatoire des organismes fondée sur le montant des loyers perçus, le patrimoine détenu et la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Pour s'assurer de l'efficience de cette mutualisation, une commission sera chargée de dresser un bilan annuel du dispositif et de proposer éventuellement les évolutions souhaitables.
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