Question de M. RAOUL Daniel (Maine-et-Loire - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
En effet, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales) nécessite l'adoption d'un décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Alors que la loi a été promulguée il y a trois ans et demi, il lui demande dans quel délai seront publiées ces mesures réglementaires.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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