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Interprétation de l'article 195 du code général des impôts

14e législature

Question écrite n° 00707 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1623

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation qui doit être faite du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. Ce texte prévoit que : « 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : …f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. »
Contrairement à ce que semble prévoir ce texte, des veuves de personnes titulaires de la carte de combattant et d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, âgées de 75 ans, se sont vu refuser le bénéfice de cette demi-part supplémentaire, au motif que la personne titulaire de la carte de combattant était décédée avant d'avoir atteint l'âge de 75 ans.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation qui doit être faite de ce texte.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 163

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.