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Retraite des artisans

14e législature

Question écrite n° 00813 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1607

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des artisans retraités relatives à la prise en charge de la dépendance et aux dépassements d'honoraires des médecins. Ils souhaiteraient que la dépendance soit prise en charge par l'État qui assurerait un socle de prestations de base auquel auraient accès toutes les personnes âgées dépendantes. Son financement serait assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. Il serait envisageable que la contribution sociale généralisée (CSG) des retraités soit alignée sur celle des actifs mais à une double condition : d'une part, l'alignement devrait être progressif, avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés et, d'autre part, un crédit d'impôt pourrait être accordé aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leurs complémentaires santé ou dépendance. Quant aux dépassements d'honoraires des médecins, ils ne sont remboursés qu'en partie par les mutuelles et leur progression conduit celles-ci à augmenter leurs cotisations. Une réforme structurelle devrait être envisagée, passant par des négociations avec les médecins libéraux et l'obtention d'engagements de la part des complémentaires santé. Il aimerait connaître son sentiment sur ces propositions.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque