Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la formation d'ostéopathe en France alors que de plus en plus de Français ont recours à ce type de soins.
En effet, la formation en ostéopathie, insuffisamment réglementée, soulève aujourd'hui de nombreuses difficultés, en raison notamment du nombre très important d'établissements de formation agréés qui s'élève dorénavant à 53. Cet accroissement du nombre d'établissements engendre le risque de diminuer les garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation, de voir des établissements en difficulté brader un enseignement déjà peu encadré ou encore de favoriser la paupérisation des jeunes professionnels en raison d'une saturation du marché. En outre, cette augmentation sensible du nombre d'établissements agréés sans réel contrôle de la formation pose également question quant aux garanties réelles de qualité des soins apportés aux patients.
Par ailleurs, la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 qui supprime le relèvement de la formation des ostéopathes prévue par l'article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) suscite une vive inquiétude chez les professionnels. Cette nouvelle situation permet désormais d'établir des modalités de formation adaptées à chaque catégorie d'ostéopathes, alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non-professionnels de santé. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements n'apportant pas de garanties suffisantes pour la formation risquent de mettre en péril la profession dans son ensemble. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie revendiquent notamment un cursus de formation spécifique dissocié de celui des professionnels de santé, afin de pouvoir garantir une plus grande qualité de soins et une plus grande transparence aux patients.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires afin de réglementer de manière satisfaisante la formation en ostéopathie en France.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 20/09/2012
Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en uvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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