Allez au contenu, Allez à la navigation

Pouvoirs de police du maire en matière de routes départementales en agglomération

14e législature

Question écrite n° 00879 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1638

M. Joël Billard demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer les pouvoirs de police de la circulation dont dispose le maire pour installer un dispositif destiné à ralentir la vitesse à l'intérieur de l'agglomération, la voie concernée étant une route départementale.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.