Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Joël Billard demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer les pouvoirs de police de la circulation dont dispose le maire pour installer un dispositif destiné à ralentir la vitesse à l'intérieur de l'agglomération, la voie concernée étant une route départementale.
- page 1638
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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